CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT SPLEASED.COM

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées ” Conditions “) sont conclues entre :

D’une part, SPLEASED S.A.S, exploitant du site spleased.com, société au capital de 20.000 euros, inscrite au RCS BREST sous le numéro 349702241 et dont le siège social est situé 2, rue François Verny, 29200 BREST et d’autre part, les personnes physiques, particulier ou non, souhaitant souscrire un contrat de location avec option d’achat via le site de vente en ligne (Internet) www.spleased.com, la personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel loué pendant toute la durée de la location.

Ci-après dénommés les ” Clients ” ou le ” Client ” à titre individuel.
www.spleased.com et Clients ensemble ci-après dénommés les ” Parties ”

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en Union Européenne, Corse et Monaco.

Spleased.com loue ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. Spleased.com ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous les produits loués par spleased.com sont répertoriés sur le site Internet de la société (ci-après dénommés les “Produits”). Spleased.com ne distribue pas de catalogue papier.

Champs d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes de contrat de location et de Pack de services associés passées sur le site Internet spleased.com.

Capacité à contracter :

La souscription d’un contrat de location d’un produit se trouvant sur le site spleased.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de SPLEASED.COM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Spleased.com se réserve le droit de refuser toute souscription d’un contrat de location d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement de cette demande de souscription un litige, en particulier un litige de paiement.

ARTICLE 2 – LA SOUSCRIPTION/COMMANDE – VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Souscription/commande

Les demandes de location sont effectuées sur le site Internet spleased.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si tel devait être le cas, SPLEASED.COM propose des offres spécifiquement dédiées aux professionnels.

Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

• la sélection du produit à louer pendant une durée déterminée ;

• la saisie de ses données personnelles (l’identification, adresse de facturation, situation personnelle..) dans les rubriques “Connexion”, “Adresses” “Livraison”;

• la saisie de ses données bancaires dans la rubrique “Paiement”, via la solution de paiement par virement bancaire sécurisée Go Card Less ;

• et la finalisation de la souscription avec la génération du contrat de location envoyée par email.

Le Client choisit parmi différentes gammes, un produit neuf ou occasion, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, possédant les caractéristiques techniques présentées dans la “Fiche Produit “.

La location est d’une durée déterminée à compter de la souscription du ou des produits loués, soit : 1 semaine, 2 semaines, 1 mois, 3 mois, 12 mois, 24 mois et 36 mois. Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il s’engage à utiliser le(s) produit(s) loués dans des conditions normales d’utilisation pour en garantir le bon traitement. Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

2.2. Validation de la souscription au contrat de location

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site spleased.com. Le clic sur le bouton « validation commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de location, validant la souscription, vaut acceptation du contrat de location. Ils constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de facturation) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société SPLEASED ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

SPLEASED réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par SPLEASED.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et SPLEASED pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, SPLEASED pourra être amené à contacter le Client et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, SPLEASED pourra refuser la demande de contrat de location avec option d’achat et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le contrat de location avec option d’achat est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif de SPLEASED dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse de SPLEASED dans ce délai, la demande du Client sera réputée refusée.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

• Un premier versement lors de la souscription au contrat de location est réalisé par le Client au moment où le dossier est soumis à validation. Si le dossier est finalement refusé, SPLEASED procède au remboursement immédiat du premier versement par virement sur le compte bancaire du Client, sous réserve des délais bancaires.

• Le montant du loyer est ensuite payé mensuellement. A cet effet, le Client peut expressément autoriser SPLEASED, préalablement à la souscription du contrat de location avec option d’achat, à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire via le mandat de prélèvement SEPA. Le Client sera prélevé tous les mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le Client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format IBAN), lors du parcours de souscription dans la rubrique « données bancaires ».

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par SPLEASED que lorsqu’SPLEASED aura reçu la validation du paiement et qu’il aura validé la souscription au regard de ses critères d’acceptation d’octroi et de risques.

En cas d’acceptation du dossier par SPLEASED, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de sa demande de location par courrier électronique ainsi que de l’ensemble de ses documents contractuels. Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique de confirmation de sa demande.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, SPLEASED procèdera au remboursement du premier versement au Client immédiatement sous réserve des délais en matière bancaire.

À la suite de la validation de la demande de location du Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

2.3. Formation du contrat

Le contrat de location n’est valable et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la location par spleased.com, qui est matérialisée par le règlement du montant du premier loyer.

Le contrat de location est valablement et définitivement conclu à cette date, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la livraison du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. Montant de la location

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.spleased.com. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat. Spleased.com se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera prélevé d’un montant correspondant à une mensualité.

3.2. Paiement – Modalités de paiement

A compter de la formation du contrat et hormis le premier prélèvement, le montant du loyer est débité mensuellement terme à échoir, sur le compte bancaire dont les coordonnées bancaires ont été renseignées par le client sur le site WWW.SPLEASED.COM.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par SPLEASED.COM que lorsque le débit du de la première échéance sera autorisée par l’établissement bancaire du client.

Spleased.com s’engage à mettre à disposition du client sur le site www.spleased.com, une facture dans les 7 jours au maximum suivant la livraison du matériel loué.

En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, il est demandé au Client de prendre contact avec SPLEASED le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant l’échéance suivante de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, SPLEASED se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client, majorés des pénalités de retard prévues à l’article 3.3 ci-après.

3.3. Retard de paiement

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10.75 % majoré de frais de relance de 35,00 €.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le loueur se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues.

Toute transmission du dossier aux services du loueur chargé du contentieux engendre des frais de dossier correspondant à 5% du montant de la créance exigible avec un minimum de 75€ HT.

Par ailleurs, SPLEASED.COM se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige.

ARTICLE 4 – SECURITSATION / CONTROLE ANTI FRAUDES

4.1. Sécurisation

Les transactions effectuées sur le site Internet spleased.com sont sécurisées par le système de paiement GoCardless. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ainsi, SPLEASED garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. SPLEASED ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. La saisie de coordonnées bancaires est sécurisée par le protocole de sécurité de GoCardless.

GoCardless est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent être adressées directement auprès de SPLEASED.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés du 6 janvier 1978 , le Client dispose, sans frais, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant par email à contact@spleased.com

Le cas échéant, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.

4.2. Fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, SPLEASED effectue des contrôles sur les demandes de souscription passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la souscription et celle-ci serait alors annulée.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), SPLEASED informera le Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs. Ce dernier pourra toutefois annuler sa commande et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit.

En cas de mise en production du produit, le premier versement sera prélevé dès la souscription, puis le leasing sera temporairement mis en pause. Il sera alors relancé dès que le bien loué sera produit. Le délais de production viendra alors décaler les échéances suivantes (mensualités + option renouvellement).

ARTICLE 6 – LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. Délais de livraison

Les produits objets du contrat de location sont livrés dans un délai de 48h à compter de la date d’enregistrement de la demande de souscription définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande ».SPLEASED informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.

6.2. Mode de livraison

Le produit objet du contrat de location est livré emballé à l’adresse de livraison renseignée lors du parcours de souscription, par un transporteur tiers mandaté par SPLEASED. En fin de contrat, une date de passage du transporteur est fixé avec le Client.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client à SPLEASED. Dans ce cas, le Client devra informer immédiatement SPLEASED en appelant le service Client afin de communiquer au transporteur dans les meilleurs délais le changement d’adresse de livraison. Il pourra en découler un allongement du délai de livraison, ce que le Client consent.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d’un produit au retour du à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

6.3. Suivi de la souscription

Le Client qui a crée un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.spleased.com en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. SPLEASED ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. SPLEASED s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de SPLEASED afin d’être informé du suivi de sa commande.

6.4. Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

SPLEASED rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, état de l’emballage …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereaux de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par SPLEASED.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

A compter de l’acceptation de la souscription du contrat par SPLEASED.COM (formation du contrat, point 2.3) le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Client reconnaît et accepte de fait.

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Client prend contact avec le Service Clientèle SPLEASED par téléphone ou par e-mail (0679336201 – contact@spleased.com). Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétraction, son compte bancaire se verra re-créditer des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Toutefois, le client reste redevable des frais de retour ainsi que des frais de dossier et des options de livraison contractées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

8.1. Sous-location

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par SPLEASED.

8.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement.

Tout dysfonctionnement devra être notifiée sans délai à SPLEASED.

8.3. Accessoires

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site Internet spleased.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de SPLEASED.

Tous les documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de SPLEASED.

Le Client s’engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site Internet spleased.com via la fiche produit avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société SPLEASED ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits avec des matériels préexistants du Client ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SPLEASED.

10.2. DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

a. Dommage imputable au Client.

Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à SPLEASED.

b. Dommage non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service Clients SPLEASED sans délai.

SPLEASED informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

10.3. SAISIE DU PRODUIT LOUE

En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser SPLEASED sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de SPLEASED.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à SPLEASED l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par SPLEASED.

10.4. VOL DU PRODUIT

En cas de vol du Produit, SPLEASED devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à SPLEASED par voie postale ou électronique. Le contrat de location et le Pack poursuivront leurs effets, les mensualités continueront d’être prélevées.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1. GARANTIES LEGALES

De par la Loi, le Client bénéficie tant auprès du Constructeur que du Distributeur, de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Indépendamment de la garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit Garanti, étant précisé que les défauts de nonconformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit Garanti sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit Garanti, sous réserve des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1721 du Code Civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2. GARANTIE CONVENTIONNELLE EN OPTION

Il s’agit de la garantie conventionnelle, qui, en option, s’ajoute aux garanties légales, et qui permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée du contrat de location, d’un service de réparation et de remplacement du produit au cours du contrat de location avec option d’achat. Cette garantie est associée à l’assurance TULIP associée au produit loué. Les conditions de l’assurance sont consultables ici.

Les prestations prévues dans le cadre de la location avec option d’achat seront réalisées par des partenaires sous-traitants de SPLEASED. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

La couverture de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un produit, diagnostic du produit, réparation du produit garanti, retour éventuel du produit garanti, ou remise du produit de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Dans le cadre des garanties commerciales conventionnelles en vue de la remise en état du produit, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée qui restait à courir, et ce conformément aux dispositions de l’article L.217-16 du Code de la Consommation.

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT – RESILIATION DU CONTRAT

12.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par SPLEASED et est conclu pour une durée fixée dans le contrat de location. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Client de la clause evolution contenue dans les conditions générales.

12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

La résiliation du contrat pourra être opérée à l’initiative de SPLEASED dans les cas suivants :

– en cas de non-paiement d’une échéance de loyers non régularisée ;

– en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client ;

– en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, SPLEASED se réserve le droit de procéder à la résiliation de son contrat de location avec option d’achat.

En cas de défaillance du Client dans le remboursement de ses loyers mensuels, SPLEASED pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues.

Dans cette hypothèse, SPLEASED se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.

12.3. PAIEMENT OPTION D’ACHAT

Au terme de la période de location, le Locataire a la possibilité de lever l’option d’achat finale ; à défaut, il devra restituer le bien à ses frais au Bailleur.

Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 2 options :

1) régler l’option d’achat déduction.

2) ne pas lever l’option d’achat et restituer le produit à ses frais au fournisseur en bon état de marche et d’entretien, dans un état standard. Si le produit nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à régler immédiatement le montant des frais de remise en état. Tout retard dans la restitution du bien imputable au Locataire l’oblige à régler au Bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du bien.

12.4. NOUVELLE REGLEMENTATION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, SPLEASED contactera les Clients en vue de mettre en oeuvre les procédures appropriées.

ARTICLE 13 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

13.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, un transporteur passera récupérer le matériel chez le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables en état d’usage, sans casse et enfoncement marqués, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (dérives …).

SPLEASED fixe avec le Client le point de collecte et le jour de passage du transporteur. Suite à l’envoi du produit, le Client reçoit un mail de confirmation de réception de ce dernier avec le descriptif relatif à l’état du produit.

Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

13.2. ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à SPLEASED pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit, ou en cas de non restitution des produits.

Tableau des pénalités en fonction des gammes de produits et des cas de restitution ou de non restitution :

MATERIEL EN MAUVAIS ÉTAT DE FONCTIONNEMENT
Materiel restitué avec elements manquants 50 €
Réparation mal réalisée (hors réparations réalisée dans le cadre de l’assurance TULIP) 50 €
MATERIEL RESTITUÉ HORS D’USAGE OU NON RESTITUÉ
Frais suivant devis réparateur
Montant de l’option d’achat

 

Lors de la location du produit, le produit peut bénéficier, en option, de l’assurance TULIP contre la casse. Si un sinistre survient lors de l’utilisation du produit, le client s’engage à déclarer le sinistre à SPLEASED afin procéder à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur TULIP. Si aucun sinistre n’a été déclaré avant la fin de la location, il ne sera plus possible de faire fonctionner l’assurance TULIP, et les pénalités seront alors appliquées.

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 15- CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit SPLEASED.

Le contrat de location avec option d’achat est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par SPLEASED à un tiers. Aussi, le contrat de location avec option d’achat constitue pour SPLEASED un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à SPLEASED dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société SPLEASED sur le site Internet spleased.com est la loi française. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après. A défaut de résolution amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Pour tout problème de dégradation d’un produit ou pour toute question, information ou réclamation, le Client est invité à contacter SPLEASED par téléphone au 06.79.33.62.01 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures ou par e-mail sur le formulaire de contact du site spleased.com.

ARTICLE 19 – MEDIATION CONVENTIONNELLE

Par application des dispositions de l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation – et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation – il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à un professionnel.

Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès de SPLEASED n’a pas abouti. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.

Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d’avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de SPLEASED ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n’a pas été introduite au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès de SPLEASED et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n’est pas compétent pour ce type de litige.

Enfin SPLEASED a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL).

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les informations recueillies ont pour finalité la gestion et l’évaluation du contrat de location.

Elles sont destinées à SPLEASED en tant que responsable du traitement ; il dispose alors sur ces informations d’un droit d’utilisation et/ou de traitement à des fins statistiques pour les besoins de la réalisation du contrat de location longue durée et du Pack.

Si le Client accepte de recevoir par voie électronique des offres commerciales de la part de SPLEASED et/ou des partenaires commerciaux de SPLEASED en cochant la ou les cases prévues lors de la souscription au contrat de location, ses informations pourront leur être transmises à cet effet.

En outre, le Client a la possibilité de s’opposer à la réception d’offres commerciales par voie postale ou téléphonique de la part des partenaires de SPLEASED en cochant la case réservée à cet effet lors de la souscription au contrat location longue durée.

Les données font l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et peuvent être utilisées pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats électroniques liés aux signatures électroniques. Les informations concernant le Client pourront être transmises à SPLEASED pour la gestion de sa demande de location, ainsi qu’aux entreprises qui interviennent à la demande de SPLEASED. Certaines informations pourront également être transmises à des partenaires financiers dans le cadre d’opérations de cessions de créances. Les données concernant le Client seront conservées pour une durée maximale de dix (10) ans à l’issue du terme de son contrat de location longue durée. Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite à la demande de souscription au contrat de location longue durée, les données du Client seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », le Client dispose, sans frais, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant à SPLEASED – 2 RUE FRANCOIS VERNY – 29200 BREST.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Date de dernière mise à jour: le 26/12/2019